![Agressions sexuelles – articles 222-27 à 222-30 du code pénal](https://www.victime2viol.fr/wp-content/uploads/2019/12/viol-avocat-defense.jpg)
Agressions sexuelles – articles 222-27 à 222-30 du code pénal
Les agressions sexuelles autres que le viol sont des délits. Elles sont définies comme « un acte
Les agressions sexuelles autres que le viol sont des délits. Elles sont définies comme « un acte
Le viol est un crime. Il est défini par le code pénal comme « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise. »