Agressions sexuelles – articles 222-27 à 222-30 du code pénal
Les agressions sexuelles autres que le viol sont des délits. Elles sont définies comme « un acte
Ce que dit la loi
Victime de viol, agression sexuelle pendant l’enfance … Par peur, de nombreuses victimes restent seules dans le silence. Libérons la parole de l’enfance violée.
Le viol – Article 222-23 à 222-26 du code pénal
Le viol est un crime. Il est défini par le code pénal comme « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise. »