Viol code pénal

Le viol – Article 222-23 à 222-26 du code pénal

Le viol est un crime. Il est défini par le code pénal comme « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise. »

Le viol est un crime.



Il est défini par le code pénal comme « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise. » Tout acte de pénétration sexuelle est visé : buccale, vaginale, anale, par le sexe, par le doigt, par un objet.

La peine encourue est de 15 ans d’emprisonnement. Elle est de 20 ans d’emprisonnement si le viol est commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes, notamment s’il est commis :

  • sur une personne âgée de moins de 15 ans au moment des faits ;
  • par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un Pacs ou ex-conjoint, ex-concubin ou ex-pacsé, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ;
  • sur une victime mise en contact avec l’auteur des faits par Internet ;
  • en présence un mineur qui a assisté aux faits ;
  • sur une personne particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte) ou dépendante du fait de la précarité de sa situation économique ou sociale ;
  • sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants ou avec l’usage ou la menace d’une arme ou encore par plusieurs personnes (auteur ou complice) ;
  • alors qu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ;
  • dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ;
  • par une personne ayant une autorité de droit ou de fait sur la victime ou qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

La juridiction compétente est la cour d’assises. La victime peut demander le huis clos.

Le délai de prescription, c’est-à-dire le temps dont dispose la victime pour déposer plainte, varie selon l’âge de la victime au moment des faits :

  • Lorsque la victime est majeure au moment des faits, elle doit déposer plainte dans un délai de 20 ans après le viol.
  • Lorsque la victime est mineure au moment des faits, ce délai est porté à 30 ans à partir de sa majorité, ce qui signifie que la victime peut déposer plainte jusqu’à ses 48 ans.

Au-delà de ce délai, les faits sont prescrits.


Source : Stop Violences Femmes Gouv

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

cinq × trois =