L’information judiciaire est une enquête menée par le juge d’instruction. Elle vise à établir s’il existe ou non des éléments suffisants pour poursuivre en justice les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction. Le juge d’instruction dispose de nombreux moyens d’enquête et de contrainte. Ses décisions peuvent faire l’objet de recours. Le déroulement de l’enquête varie suivant qu’elle est ouverte à la demande du procureur de la République ou d’une victime.
Ouverture d’une information judiciaire
L’information judiciaire est ouverte par un réquisitoire du procureur de la République suite :
- à une plainte simple de la part de la victime
- ou au constat d’une infraction par un officier de police judiciaire (par exemple, pour un trafic de drogues).
L’ouverture d’une information judiciaire s’impose au procureur de la République uniquement en cas de crime (meurtre, viol…).
Dans les autres cas, le procureur est libre de saisir ou non le juge d’instruction.
Pouvoirs du juge d’instruction
Le juge d’instruction dispose d’un pouvoir d’appréciation sur le périmètre de l’information judiciaire, et de moyens d’enquête et de contrainte.
Pouvoir d’appréciation sur le périmètre de l’information judiciaire
Le juge d’instruction peut décider d’arrêter les opérations d’enquête initiées avant l’ouverture de l’information judiciaire et dont le procureur de la République a exceptionnellement autorisé la poursuite.
Moyens d’enquête
Le juge d’instruction peut effectuer tous les actes qu’il estime utiles à la manifestation de la vérité.
Il peut faire ces actes lui-même comme :
- perquisitionner, saisir des preuves,
- interroger, confronter, auditionner des témoins et les parties civiles,
- ouvrir les scellés, même en l’absence du mis en examen, si son avocat est présent ou a été convoqué.
Il peut aussi demander à la police ou à la gendarmerie de procéder à certains actes à sa place. Le juge les saisit grâce à une commission rogatoire.
Il peut en outre demander la mise en place d’écoutes téléphoniques ou ordonner des expertises, des prélèvements ADN, etc.
Enfin, le juge d’instruction peut, dans le cadre d’une opération de surveillance, autoriser les officiers de police de judiciaire à ne pas arrêter des auteurs d’infractions. L’objectif poursuivi est d’identifier les auteurs de certaines infractions particulièrement graves comme la criminalité organisée. Le juge d’instruction doit informer au préalable le procureur de la République du recours à cette procédure.
Moyens de contrainte
Le juge d’instruction dispose aussi de moyens de contrainte sur les personnes impliquées, tels que :
- Prononcer des mises en examen
- Délivrer un mandat de recherche, de comparution, d’amener ou d’arrêt
- Ordonner un contrôle judiciaire, une assignation à résidence sous surveillance électronique
- Demander au juge des libertés et de la détention de prononcer une détention provisoire.
Fin
L’information judiciaire ne prend fin que lorsque l’enquête est terminée, sous réserve que sa durée reste raisonnable. En fonction des éléments de preuve recueillis, le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu ou une ordonnance de renvoi.
En ce qui nous concerne, les faits étant criminels, s’il ne prononce pas le non-lieu, le juge doit,ordonner le renvoi de la personne mise en examen devant la cour d’assises.