depot de plainte dans un commissariat

La plainte

La plainte est l’acte par lequel la victime d’une infraction signale les faits à la justice. Le premier objectif est la sanction pénale de l’auteur de l’infraction, mais la victime peut aussi demander au juge pénal la réparation du préjudice que l’infraction lui a causé.

La plainte est l’acte par lequel la victime d’une infraction signale les faits à la justice. Le premier objectif est la sanction pénale de l’auteur de l’infraction, mais la victime peut aussi demander au juge pénal la réparation du préjudice que l’infraction lui a causé. On peut déposer contre une personne nommément désignée ou contre X. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République.

Qui peut porter plainte ?


Toute personne (même mineure) victime d’une infraction peut porter plainte.

Les personnes morales (sociétés et associations) peuvent aussi porter plainte pour défendre leurs intérêts ou les objectifs qu’elles poursuivent.

>  les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes, même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.

Délais pour la déposer  ?


Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il ne peut plus porter plainte. On parle de délais de prescription.

Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :

  • 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage, injures),
  • 6 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),
  • 20 ans pour les crimes en général,
  • 30 ans pour les crimes commis sur mineurs et les crimes jugés très graves (terrorisme, grand banditisme).

Ces délais commencent en principe à partir du jour où l’infraction a été commise. Mais, pour les crimes commis sur mineurs, ils peuvent ne courir qu’à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime d’un viol sur mineur peut porter plainte jusqu’à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité.

Comment déposer plainte ?


Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix.

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

Elle est ensuite transmise au procureur de la République.

Si l’auteur est inconnu, et que vous êtes personnellement victime, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments à votre arrivée.

Déposer plainte par courrier au TGI


Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
  • Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction
  • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
  • Description et l’estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Voir notre forum dédié à la plainte


Source : Service public

 

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