![Agressions sexuelles – articles 222-27 à 222-30 du code pénal](https://www.victime2viol.fr/wp-content/uploads/2019/12/viol-avocat-defense.jpg)
Agressions sexuelles – articles 222-27 à 222-30 du code pénal
Les agressions sexuelles autres que le viol sont des délits. Elles sont définies comme « un acte
Les agressions sexuelles autres que le viol sont des délits. Elles sont définies comme « un acte