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information judiciaire - avocate
Définitions
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Information judiciaire

L’information judiciaire est une enquête menée par le juge d’instruction. Elle vise à établir s’il existe ou non des éléments suffisants pour poursuivre en justice les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction. Le juge d’instruction dispose de nombreux moyens d’enquête et de contrainte.

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