enquête

Enquête de police
Définitions
Administrateur

Enquête après le dépôt de plainte

Après le dépôt de votre plainte, le procureur dispose de « l’opportunité des poursuites », c’est à dire qu’il a plusieurs options : le classement sans suite, l’ouverture d’une enquête préliminaire, l’ouverture d’une information judiciaire.

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